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Tout savoir sur l’imposition du Plan Épargne Retraite (PER)

Posté le : 23/09/2019

Fruit de l’ordonnance du 24 juillet de Bruno Lemaire sur la réforme de l’épargne retraite, le Plan Épargne Retraite individuel (PERIN) succède aux contrats PERP et Madelin ; le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) succède au PERCO ; le Plan Épargne Retraite Catégoriel (PERCAT) succède à l’article 83, PER Entreprise. 

A partir du 1 er octobre 2019, ces nouveaux produits d’épargne retraite pourront ainsi être proposés, en voici les contours.

  1. Distinction sur les types de versements

Première entrée dans l’ambition de rendre la fiscalité plus lisible et harmonieuse : 3 types de versements sont à distinguer :

  • Les versements volontaires : effectués par le titulaire sur un PERIN, PERCOL ou PERCAT

  • L'épargne salariale : participation, intéressement et l'abondement versées sur un PERCOL

  • Les versements obligatoires (versements effectués par l'employeur et le salarié) sur un PERCAT

  1. L’harmonisation

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires est généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants).

L'épargne issue de l'épargne salariale sera exonérée d'impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital.

  1. Les spécificités fiscales

    1. Rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10%.

    2. Rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : une partie est soumise à l'impôt sur le revenu et variable selon l'âge du rentier au moment du premier versement de la rente (70% si vous aviez moins de 50 ans, 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans, 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans, 30% si vous aviez plus de 69 ans.)

    3. Avantage fiscal supplémentaire pour un transfert de l'assurance vie vers un PER : incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l'assurance vie vers l'épargne retraite 


 

La fiscalité du PER (plan épargne retraite)