Vous avez pris la décision de souscrire à divers contrats d'assurance afin de protéger votre domicile, votre véhicule, et de vous prémunir contre les aléas de la vie. Mais avez-vous pensé à l’assurance protection juridique ? Pour comprendre en quoi elle consiste, son intérêt et les modalités de résiliation, voici un éclairage complet sur cette forme d'assurance.
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
La protection juridique, également appelée garantie protection juridique, est un type de contrat d'assurance offrant à l'assuré les avantages suivants :
- Une assistance spécialisée lors de procédures judiciaires
- La simplification de résolution des litiges pouvant survenir dans la vie privée de l'assuré. Elle est souvent intégrée dans d'autres contrats d'assurance souscrits par l'assuré.
Les services couverts par l'assurance protection juridique
Le cadre de l'assurance juridique est établi par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Ces dispositions prévoient, en cas de litige :
- Une assistance juridique par le biais d'un service spécialisé (par téléphone, e-mail, courrier) ;
- La couverture des frais judiciaires engagés (honoraires d'avocat, frais d'expertise, constat d'huissier, frais de procédure).
La souscription à une assurance protection juridique n'est pas obligatoire mais elle se révèle très utile dès lors qu'une personne est confrontée à un litige juridique.
Quels sont les avantages du contrat d'assurance protection juridique ?
Les avantages du contrat d’assurance protection juridique sont :
- En prévention, l’accès à des conseils juridiques spécialisés dans le cadre d'un litige naissant, ce qui peut éviter d'engager des procédures judiciaires.
- Un soutien précieux en cas de litige, avec une équipe de juristes expérimentés, à disposition pour informer et orienter l'assuré dans ses démarches et décisions.
- Pour ne pas se sentir dépassé. Un service efficace, c’est-à-dire réactif, à l'écoute et assurant un suivi se révèle d'une grande utilité.
- La rapidité car cette assurance peut aider à clarifier la situation plus rapidement.
- La prise en charge des frais d'avocat et/ou des frais de justice.
Les points de vigilance
Attention, les contrats peuvent comporter des clauses d'exclusion. Par exemple :
- Les frais d'avocat et les frais de justice peuvent être plafonnés.
- Les domaines d'intervention ou le montant maximum du litige peuvent être limités, surtout dans le cas d'une assurance protection juridique souscrite en tant que police principale.
- Le délai de carence peut varier d'une protection juridique à une autre : il peut y avoir un délai de carence, ou aucun, voire un délai spécifique pour certains domaines d'intervention.
Il faut donc consulter attentivement ces limitations et clauses d'exclusion stipulées dans le contrat.
Le contrat de protection juridique autonome
Le contrat de protection juridique autonome offre une couverture étendue des démarches judiciaires pour les particuliers, allant au-delà de l'assistance juridique incluse dans d'autres contrats.
Les domaines d'application varient en fonction du contrat souscrit et de la situation de l'assuré. Il peut couvrir des litiges liés à la consommation, tels que les litiges sur les achats ou les locations, les problèmes numériques comme l'e-réputation ou le phishing. Les contrats haut de gamme offrent une couverture étendue, y compris les conflits avec l'administration fiscale, la protection sociale et les litiges liés à la succession ou à l'adoption.
Ce type de contrat permet aux assurés de bénéficier d'une assistance juridique complète et spécialisée dans une variété de domaines, allant des litiges de consommation aux questions fiscales et successorales. le contrat de protection juridique autonome offre une tranquillité d'esprit aux assurés en leur fournissant une assistance juridique complète dans une variété de situations potentiellement litigieuses.
L’option protection juridique dans un contrat d’assurance auto ou habitation
La protection juridique offerte par une assurance auto se limite généralement aux litiges liés à la circulation routière et au Code de la route. Elle peut être utile en cas d'accident de la route ou de litige avec un autre conducteur, ainsi que dans le cadre de litiges concernant la vente d'un véhicule, tels que les vices cachés.
L'assurance juridique d'une assurance habitation couvre une gamme plus large de risques liés au logement de l'assuré. Il peut s'agir de litiges liés aux dommages causés à la propriété, aux conflits de voisinage, ou à d'autres problèmes liés à l'habitation.
Il est également à noter que certains services d'information et d'aide juridique sont parfois inclus dans d'autres prestations, comme les contrats de cartes bancaires.
Comment fonctionne l'assurance protection juridique ?
Cette assurance couvre les personnes dans le cadre d'une action en justice engagée par elles-mêmes, mais également lorsqu'elles sont parties à un litige. Les procédures juridiques prises en charge peuvent être de nature pénale, civile ou administrative, conformément à l'article L127-1 du Code des assurances.
Attention : pour bénéficier de cette protection, il est nécessaire de déclarer un sinistre à son assureur. Selon le Code des assurances, un sinistre est défini comme le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.