L'assurance décennale, obligatoire pour les professionnels du BTP, offre une couverture contre les dommages et sinistres résultant de défauts de construction pendant une période de 10 ans après la réception des travaux par le client. Voici un aperçu détaillé de ce qu'il faut savoir sur ce sujet.
1. Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
Les professionnels du bâtiment sont exposés à des risques tels que des erreurs de calcul ou des malfaçons, dont la réparation peut être financièrement lourde. La loi Spinetta oblige tous les constructeurs et prestataires liés au maître d'ouvrage à souscrire une assurance décennale pour couvrir les dommages pendant une décennie après la réception des travaux.
2. Différence entre assurance décennale et garantie décennale :
La garantie décennale, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux. L'assurance de responsabilité décennale est le contrat d'assurance obligatoire que le constructeur doit souscrire pour se prémunir contre les dommages couverts par la garantie décennale.
3. Quand souscrire une assurance décennale ?
Il est obligatoire de souscrire une assurance décennale avant le début d'un chantier. Avant le commencement des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une attestation de son contrat d'assurance en responsabilité décennale.
4. Quels dommages sont couverts par l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages matériels compromettant la solidité de l'ouvrage, les défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et les travaux de rénovation importants. Elle exclut toutefois les dommages esthétiques tels que les fissurations sans infiltration ou les nuances dans la teinte d'un enduit.
5. Qui est concerné par l'assurance décennale ?
Tout professionnel du bâtiment, y compris les entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, et architectes, doit souscrire une assurance décennale. Les sous-traitants sont cependant exclus de cette obligation de garantie décennale.
6. Quel est le coût d'une assurance décennale ?
Le coût de l'assurance décennale dépend de plusieurs facteurs tels que les garanties incluses, les franchises en cas de sinistre, le type de métier à garantir, la région des chantiers, les techniques de construction, l'expérience professionnelle de l'assuré, et son historique de sinistralité.