Remplir un constat amiable après un accident nécessite de bien garder son calme. Une fois ce document envoyé à votre compagnie d'assurance automobile, une erreur peut subsister et entraîner des répercussions indésirables, en particulier si vous êtes la partie lésée. Alors, quelles sont les démarches à suivre si vous découvrez une inexactitude dans le constat ?
La portée juridique du constat amiable
Il faut comprendre que le constat amiable est un document qui détient une réelle validité juridique. Une fois signé par les conducteurs impliqués, il engage leurs responsabilités de manière quasiment irrévocable. Les informations consignées dans ce formulaire servent de base à votre assureur pour établir les responsabilités et déterminer les éventuelles compensations, notamment pour :
- La prise en charge des dommages matériels sur votre véhicule.
- La possible application d'une franchise.
- La révision de votre taux de bonus-malus.
Par conséquent, il est essentiel de ne pas se précipiter et de remplir le constat avec soin dès le début. Sous le coup du stress, des erreurs peuvent survenir, ce qui pourrait vous attribuer, injustement, la responsabilité d'un accident dont les circonstances sont mal comprises ou mal interprétées.
Une fois que le constat est signé, il est illégal de modifier la face avant de votre exemplaire sans le consentement de l'autre partie. La jurisprudence a même établi que cette modification constitue un délit de faux en écriture privée.
Le verso pour clarifier, mais le recto prévaut
Après coup, il est possible de rectifier des informations mineures inexactes, à condition qu'elles n'affectent pas la description des circonstances de l'accident telle qu'elle est consignée dans le constat signé. Cela peut concerner des erreurs telles que la plaque d'immatriculation, le numéro du contrat d'assurance ou même votre adresse postale. Il vous suffit de prévenir votre assureur pour qu'il actualise votre dossier.
Seules les informations consignées sur la face avant du formulaire sont prises en compte pour déterminer les responsabilités des parties, en se basant sur un barème conventionnel. C'est pourquoi les cases à cocher dans la partie centrale, intitulée 'Circonstances', ainsi que les croquis réalisés en collaboration, revêtent une importance capitale.
En cas d'erreur ou d'omission, vous pouvez donc utiliser la face arrière du document pour apporter des explications. Attention, en cas de désaccord entre les deux versions, seules les déclarations communes figurant sur la face avant sont considérées comme des preuves valables par les compagnies d'assurance.
Annuler un constat amiable
Lorsqu'une erreur significative est constatée, la meilleure démarche consiste à contacter la partie tierce qui a signé le constat initial pour annuler cette première déclaration et en rédiger une nouvelle, ensemble. Conformément à l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être annulé que par le consentement mutuel des signataires.
Si la partie tierce accepte d'annuler le premier constat, assurez-vous de mentionner explicitement sur le nouveau constat corrigé la mention "annule et remplace". Cela permettra d'éviter d'éventuels litiges, notamment si la première déclaration a déjà été transmise aux compagnies d'assurance.
Si l'autre conducteur refuse toute modification du constat initial, vous devrez fournir des preuves pour étayer votre version des faits. Cela peut inclure un certificat d'urbanisme démontrant la présence d'un panneau sur le lieu de l'accident ou des témoignages indiquant que l'autre conducteur a enfreint le Code de la route. En cas d'éléments de preuve incomplets ou jugés inadmissibles, vous pourriez, à tort, être tenu partiellement ou entièrement responsable de l'accident.
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