À quoi sert une protection juridique et dans quel contrat peut-on la trouver ? Est-ce une option distincte à souscrire ou une garantie intégrée automatiquement dans un contrat d'assurance ? Faisons le point pour tout savoir de la protection juridique.
La protection juridique : une garantie utile dans le contrat d'assurance habitation
La protection juridique est souvent incluse dans l'assurance automobile et le contrat multirisque habitation (MRH). Elle offre une couverture aux assurés et aux membres de leur foyer en cas de litige avec un tiers. Cette garantie peut être désignée de différentes manières dans le contrat, telles que "défense pénale et recours" ou "garantie protection juridique".
Son rôle est de fournir des conseils pour résoudre les différends à l'amiable et de défendre les intérêts de l'assuré devant les tribunaux, en fonction de la portée de la couverture. Si elle est incluse dans un contrat d'assurance automobile, elle ne couvrira que les litiges liés à l'utilisation du véhicule par le conducteur. En revanche, si elle est intégrée à la couverture multirisque habitation (MRH), elle se limitera aux litiges concernant le bien immobilier en question.
Pour ceux qui ne possèdent pas de contrat d'assurance habitation ou automobile, il est possible de souscrire directement une protection juridique. Il existe des protections juridiques ciblées, qui couvrent des domaines spécifiques tels que la consommation, la santé ou les accidents corporels, ainsi que des protections juridiques générales qui englobent tous les domaines, sauf les éventuelles exclusions précisées dans le contrat.
Quand faut-il déclencher la protection juridique ?
La protection juridique est utile dans plusieurs cas de figure, impliquant différentes parties prenantes, notamment :
- Lorsque la responsabilité civile de l'assuré (locataire ou propriétaire) est engagée envers une autre partie.
- Lorsque la responsabilité civile de l'assuré (locataire ou propriétaire) est engagée envers des voisins et/ou un tiers, tels que la copropriété ou une personne morale (prestataire de services), par exemple.
Selon l'origine et les causes du litige, la protection juridique peut être activée à 2 niveaux :
- La défense pénale : lorsqu'une poursuite est engagée contre l'assuré en raison d'un événement couvert par sa responsabilité civile.
- L'exercice d'un recours contre un tiers responsable identifié : lorsque ce tiers a causé un dommage corporel à l'assuré ou des dommages matériels aux biens couverts.
Il faut noter que l'assureur de protection juridique n'indemnise aucun tiers, il fournit des informations juridiques et défend les intérêts de l'assuré.
Les garanties incluses dans la protection juridique
Les garanties comprises par la protection juridique peuvent varier en fonction du contrat et de la compagnie d'assurance. Toutefois, elles comprennent généralement les frais suivants, engagés dans la gestion d'un sinistre et d'un litige, que l'assuré soit responsable ou victime :
- Frais d'expertise judiciaire : Il s'agit des frais liés à la réalisation d'une expertise par un professionnel afin d'évaluer les dommages et les responsabilités.
- Frais d'assignation et de signification : Ce sont les frais nécessaires pour engager une action en justice et pour signifier les actes juridiques aux parties concernées.
- Frais d'appel : Selon la réglementation en vigueur, la protection juridique peut également prendre en charge les frais d'appel en cas de jugement défavorable en première instance et d'appel nécessaire.
- Frais d'huissier liés à l'exécution de la décision : Si une décision de justice est rendue en faveur de l'assuré, la protection juridique peut couvrir les frais liés à l'exécution de cette décision par le biais d'un huissier.
- Honoraires d'avocat : La protection juridique peut rembourser les honoraires d'avocat dans la limite des plafonds définis pour chaque juridiction française.
Parce que les garanties précises de la protection juridique varient d'un contrat à l'autre, il est recommandé de consulter les conditions spécifiques de votre contrat d'assurance pour connaître les détails et les limites de la couverture offerte.
Les limites ou exclusions
Certaines limites ou exclusions à la protection juridique peuvent s'appliquer, restreignant ainsi la couverture offerte. Voici quelques éléments à connaître :
- Seuil d'intervention : Pour certaines garanties, comme les dommages corporels des assurés et la défense pénale et recours suite à un accident, il peut exister un seuil à partir duquel l'assureur intervient. Cela signifie que la protection juridique peut ne s'appliquer qu'à partir d'un certain niveau de préjudice.
- Plafond de garanties : Souvent, un plafond est établi pour limiter le montant de l'indemnisation par litige. Il est important de vérifier les montants prévus dans votre contrat afin de connaître les limites de la couverture financière offerte.
- Territorialité : La protection juridique peut varier en fonction de la territorialité. Par exemple, elle peut se limiter aux litiges relevant des juridictions françaises ou s'étendre aux litiges survenus à l'étranger, à condition que la durée du séjour de l'assuré soit limitée dans le temps.
- Limitation des honoraires d'avocat : Certains contrats peuvent fixer un plafond ou une limitation concernant les honoraires d'avocat pris en charge par la protection juridique.
- Frais engagés sans accord préalable de l'assureur : Il est important de noter que certains contrats peuvent exclure la prise en charge des frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l'assureur. Il est donc conseillé de toujours obtenir une autorisation préalable avant d'engager des frais.
- Frais d'expertise pour vérifier le préjudice de l'assuré : Certains contrats peuvent exclure la prise en charge des frais d'expertise engagés pour vérifier la réalité du préjudice subi par l'assuré.
- Frais incombant à l'assuré suite à une décision de justice ou à une transaction : Les sommes qui incombent à l'assuré en vertu d'une décision de justice ou d'une transaction, y compris le principal et ses accessoires, peuvent ne pas être couvertes par la protection juridique.
- Certains types de litiges : Certains contrats de protection juridique peuvent exclure la couverture pour certains types de litiges spécifiques. Il est important de vérifier les exclusions mentionnées dans votre contrat.
- Délais de carence éventuels : Il est possible que des délais de carence soient appliqués, ce qui signifie que la protection juridique ne s'applique pas immédiatement après la souscription du contrat. Les délais de carence peuvent varier d'un contrat à l'autre.
N'oubliez pas de consulter attentivement les termes et les conditions de votre contrat de protection juridique afin de bien comprendre les limites et les exclusions spécifiques qui s'appliquent.
Chez Antinea, nos conseillers vous accompagnent afin de réfléchir ensemble à la protection juridique la mieux adaptée à votre profil. Contactez-nous pour tout savoir des risques contre lesquels vous prémunir et des garanties à privilégier.