Les professionnels du bâtiment peuvent faire face à des dommages sur leurs ouvrages, causés notamment par des erreurs de calcul ou des malfaçons, dont la réparation peut s'avérer très onéreuse. Conformément à la loi Spinetta, tous les constructeurs ou prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat, un devis ou une convention, sont tenus de souscrire une assurance décennale. Cette assurance professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages et sinistres causés par des défauts de construction pendant 10 ans après la réception des travaux par le client.
Assurance décennale, garantie décennale, comment les différencier ?
Il est important de bien distinguer entre la garantie décennale et l'assurance décennale, qui sont directement liées. La garantie décennale, réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil, engage la responsabilité d'un constructeur pendant une durée de 10 ans (d'où le terme de “décennale”) après la réception des travaux par le client.
L'assurance de responsabilité décennale est le contrat d'assurance que le constructeur doit souscrire pour se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire et tout constructeur qui tenterait de s'y soustraire risque une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros ainsi qu'une peine pouvant atteindre six mois de prison.
À quel moment souscrire une assurance décennale ?
Il est absolument nécessaire de disposer d'une assurance décennale avant de démarrer un chantier. En pratique, le constructeur doit fournir au maître d'ouvrage, avant le début des travaux, une attestation de son contrat d'assurance responsabilité décennale.
Assurance vs garantie décennale, quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale couvre les dommages matériels affectant la solidité de l'ouvrage (tels que les fissures, les problèmes d'étanchéité, les glissements de terrain), les dommages causés à l'ouvrage du fait d'un équipement indissociable ou d'un équipement dissociable, mais qui le rendent impropre à sa destination (tels que le non-respect des normes de sécurité incendie, le défaut d'isolation phonique, le défaut d'étanchéité de la toiture), ainsi que les travaux de rénovation importants tels que la réfection d'une charpente.
En revanche, l'assurance décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique tels que les fissures sans infiltration, les différences de teinte d'un enduit ou d'un dallage, ou les traces inesthétiques.
Qui est concerné par l'assurance décennale ?
La loi impose aux professionnels du bâtiment, tels que les entreprises et artisans du bâtiment, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'étude de sol, les études techniques, les contrôleurs techniques et les architectes, de souscrire à une assurance décennale. Cette obligation s'applique à tous les constructeurs qui ont participé à la construction d'un ouvrage, qu'il soit neuf ou existant. Toutefois, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation de garantie décennale.
Quel coût pour une assurance décennale ?
Il existe plusieurs critères qui influencent le tarif d'une assurance décennale. Les garanties incluses dans le contrat d'assurance, telles que l'assurance de responsabilité civile professionnelle, les franchises en cas de sinistre, et les métiers couverts sont des éléments importants. D'autres facteurs tels que la région où les travaux sont effectués, les techniques de construction utilisées, et l'expérience professionnelle de l'assuré, ainsi que son historique de sinistralité, doivent également être pris en compte pour établir le coût de l'assurance décennale.
En conclusion, il est très important de faire appel à un courtier pour bien déterminer le bon produit.