Afin de se protéger, les entreprises peuvent être amenées à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, des poursuites peuvent être engagées vis-à-vis des professionnels dès lors qu’un tiers subit un dommage et qu’il démontre un lien de causalité avec une faute ou une négligence commise dans le cadre de l’exercice de leur activité.
Le contexte de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil, l’assurance responsabilité civile professionnelle est un dispositif conçu en vue de protéger les entreprises des risques liés à l’exercice de leur activité professionnelle et ce, notamment en cas de dommages occasionnés à des tiers.
L’assurance responsabilité civile professionnelle concerne uniquement certaines professions exerçant une activité réglementée, qu’il s’agisse du domaine médical (médecins, pharmaciens, etc.), juridique (avocats, notaires…), libéral (agents d’assurance, experts comptables…) ou les professionnels du bâtiment. Pour le reste, ce dispositif ne demeure pas obligatoire dans la majorité des activités. Néanmoins, Il est fortement recommandé pour un professionnel de se prémunir de voir sa responsabilité engagée et ce, dès le commencement de son activité.
En effet, tout professionnel quel qu’il soit doit répondre des dommages causés aux tiers par lui-même ou ses salariés, ses locaux ou matériaux professionnels et qui sont directement liés à une faute ou une négligence commise dans le cadre de l’exercice des fonctions. Dès lors, la souscription d’une telle assurance est très intéressante sur le plan financier puisque l’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’assureur.
La couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Souscrire une contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une démarche très intéressante dans la mesure où l’on va confier à un assureur le soin de prendre en charge l’intégralité des frais liés aux dommages et intérêts occasionnés à la victime. A ce titre, il peut être opportun d’adapter la couverture proposée par l’assureur à l’activité exercée afin d’opter pour la meilleure protection possible.
Sont alors garanties :
- La responsabilité civile d’exploitation qui vient protéger le professionnel des dommages causés à des tiers, y compris des salariés, durant l’activité.
- La responsabilité civile professionnelle qui vient protéger les professionnels des dommages causés :
Soit par les produits après la livraison pour les commerçants ou industriels
Soit par les travaux après leur achèvement ou réception pour les entreprises de BTP
Soit par les fautes, erreurs de conseils ou de diagnostic pour des professionnels libéraux
Ainsi, la responsabilité civile vient couvrir et protéger le professionnel des dommages :
- Matériels
- Immatériels
- Corporels
Et ce, qu’ils soient causés par le professionnel lui-même, par un membre de son personnel ou bien encore :
- Par un bien confié par le client sur lequel un travail était effectué, tel que le fait de se faire voler, dans son atelier, le téléviseur d’un client sur lequel le professionnel procédait à des réparations ;
- Par des pollutions accidentelles en matière environnementale ;
- Par intoxication alimentaire en matière agroalimentaire et où des produits alimentaires frais ou congelés font l’objet d’un transport.
Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Il est difficile de quantifier le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où celui-ci dépend et varie en fonction d’un certain nombre de critères :
- Le secteur d’activité de l’entreprise, selon qu’il est plus ou moins à risque ;
- La taille et statut juridique de l’entreprise ;
- Le chiffre d’affaire de l’entreprise ;
- Les risques encourus ;
- Le modèle économique de l’entreprise ;
- Les spécificités du contrat d’assurance.
La prise en compte de ces différents critères rend donc difficile la possibilité de donner une fourchette globale des tarifs applicables. Néanmoins, de manière générale, c’est en moyenne 100 à 150euros par an de cotisation qui sera payée par l’autoentrepreneur dont l’activité n’encourt pas de risques importants, contre plusieurs milliers d’euros pour certaines activités de conseils, étant précisé que ce tarif peut être bien supérieur pour un certain nombre de professions médicales à risques telles que les chirurgiens, anesthésistes…