Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale qui, comme son nom l’indique, couvre les dégâts survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. A quoi sert-elle vraiment? Combien coûte-t-elle ? Où souscrire ? Toutes nos réponses pour être incollable sur l’assurance décennale.
Une assurance pour protéger les particuliers et les professionnels
Les particuliers qui confient la rénovation de leur logement à un professionnel doivent souscrire une assurance dommages ouvrage afin qu’en cas de dommage, ils puissent bénéficier d’une indemnisation rapide sans attendre que la justice ne statue sur les responsabilités de chacune des parties.
Les professionnels du BTP, eux, doivent souscrire une garantie décennale avant le début des travaux. Leurs clients doivent ainsi pouvoir demander à voir l’attestation d’assurance décennale avant de s’engager. En cas de défaut d’assurance décennale, les constructeurs encourent une peine de 6 mois de prison et ou une amende de 75 000 euros.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages d’une certaine gravité qui peuvent avoir plusieurs conséquences :
- Compromettre la solidité de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
- Représenter un défaut de climatisation/un chauffage défectueux
- Entraîner le fléchissement d’une charpente
- Provoquer des fissures importantes dans les murs/l’affaissement du plancher
- Générer des infiltrations d’eau sur le plancher
- Constituer une absence d’isolation phonique etc…
Les dommages qui affectent les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont aussi couverts et la responsabilité du professionnel peut donc être engagé en présence de ces vices de construction.
En revanche les dommages de nature esthétique et les sinistres déjà couverts par l’assurance biennale ou l’assurance responsabilité civile professionnelle ne sont pas couverts par l’assurance décennale.
Si le constructeur dépose le bilan, il n’y a pas de conséquence sur l’assurance responsabilité civile décennale car celle-ci peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui s’adressera au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du professionnel.
Le coût de l’assurance décennale
Le coût des primes dont le constructeur doit s’acquitter, dépend de plusieurs éléments :
- La taille de l’entreprise
- Le montant du chiffre d’affaires
- La nature de l’activité principale exercée
- Le niveau d’expérience et de compétences
- Les procédés mis en œuvre
- L’étendue des garanties souhaitées
Pour avoir une idée de prix, un entrepreneur général paiera entre 7000€ pour un CA de 200 000€ à 18 000€ pour un CA de 1 500 000€ d’assurance décennale.
Pour trouver la meilleure assurance décennale, faites appel à un courtier qui vous aidera à déterminer l’étendue des garanties dont vous avez besoin et disposera d’un réseau de partenaires étendu, auprès desquels il négociera vos tarifs.
Chez Antinéa, nous sommes spécialisés en assurance décennale et avons à cœur de vous aider à réaliser un vrai gain de temps et d’argent en vous accompagnant dans la recherche de l’assurance décennale faite pour vous. Notre connaissance du marché est votre meilleure alliée et vous permettra d’envisager vos travaux en toute sérénité.