Lors du décès de l’épargnant, la transmission du capital de son PER n’obéit pas aux mêmes règles de fiscalité que pour une assurance-vie. En effet alors que pour un contrat d’assurance-vie, il faut se baser sur l’âge de l’épargnant lors du versement des primes, pour le PER, c’est l’âge de l’épargnant au moment de son décès qui compte. Ces règles de fiscalité dépendent aussi de la typologie du PER, bancaire ou assurance. Voyons donc en détails ces différentes fiscalités bien distinctes.
Pour un PER assurance, dont l’épargnant décède avant 70 ans
Dans ce cas, le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique avec un abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis un prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà de 31,25%.
Les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel font, en revanche, exception et sont exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Les rentes ont été constituées par le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans
- L’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.
Pour un PER assurance, dont l’épargnant décède après 70 ans
Dans cette hypothèse, le PER fait partie, dans son intégralité, de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé).
Le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.
Pour un PER bancaire (compte-titres)
Peu importe l’âge de l’épargnant, le capital et les produits sont intégrés à la succession sans bénéficier du moindre avantage successoral. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).