Depuis le 1er décembre, vous n’êtes plus tenus à la date anniversaire pour résilier votre complémentaire santé. Et c’est une vraie bonne nouvelle car à force d’attendre le bon moment, nombre d’entre nous rataient finalement l’occasion de le faire ! La loi permet donc désormais de résilier à tout moment (au bout d’1 an), comme cela est déjà le cas pour les assurances auto, moto et habitation. Un décret du 25 novembre dernier en précise toutes les modalités, les voici donc en détail.
L’enjeu de la mesure : favoriser la concurrence et faire baisser les prix
Le débat était vif entre les associations de consommateurs défendant le fait qu’elle permettrait de faire jouer plus facilement la concurrence et les organismes qui voyaient d’un mauvais œil la mobilité des assurés et les coûts supplémentaires à assumer.
Il faut bien admettre aujourd’hui que si la possibilité de résilier à tout moment ne devrait pas révolutionner le marché, elle pourrait tout de même faire bouger les lignes et favoriser les organismes les plus compétitifs. Car rester fidèle à son assureur est rarement avantageux : les tarifs des complémentaires santé ne cessent d’augmenter et l’année 2021 ne devrait pas faire exception puisque les organismes se sont vu imposer une taxe additionnelle liée à la crise du Covid-19. Or, ce cout supplémentaire sera certainement répercuté sur les cotisations.
Selon les comparateurs, les Français déboursent, en moyenne, 892 € par an. Ce tarif peut pourtant doubler en fonction du profil de l’assuré (sa situation familiale, son âge, son lieu de résidence…). Et il faut bien reconnaître qu’on peut payer moins cher ou s’assurer une meilleure couverture pour un prix comparable. Changer de contrat tous les 3 ans permettrait ainsi de faire des économies sur sa cotisation de l’ordre de 20% en moyenne.
Tous les contrats proposent une couverture de base (hospitalisation) à laquelle s’ajoutent des garanties complémentaires. Or il est possible de rogner sur ces dernières puisque la réforme du « 100% santé », mise en place entre janvier 2019 et janvier 2021, donne accès à des lunettes, à des prothèses dentaires et bientôt à des appareils auditifs dont la qualité est satisfaisante sans débourser un euro.
Choisir la bonne complémentaire santé n’est jamais simple car l’offre est très large (plus de 100 mutuelles et assureurs) et les niveaux de garanties et de remboursements sont souvent opaques. Pour aider les consommateurs à mieux s’y retrouver, les organismes se sont engagés en 2020 à harmoniser les libellés des principaux postes de garanties (hospitalisation, dentaire…) et à rajouter des exemples de soins qui détaillent les montants des remboursements en euros et le reste à charge pour l’assuré.
Les assureurs sont également tenus légalement d’indiquer, lors de la souscription du contrat, le pourcentage moyen de « redistribution » à leurs clients. Soyez-y très vigilants : ce taux représente un bon indicateur des frais de gestion prélevés par l’établissement et des marges qu’il peut réaliser. En pratique, plus il est élevé, plus il est favorable aux adhérents.
Les modalités pour en profiter
Jusqu’à présent, changer de contrat s’apparentait plutôt à un parcours du combattant. La complémentaire santé était reconduite chaque année tacitement. Pour en changer, il fallait envoyer à son assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant l’échéance de son contrat (date de souscription ou au 1er janvier selon les cas).
Le décret publié le 25 novembre 2020 ouvre la résiliation à tous moments aux :
- Contrats souscrits auprès d’une mutuelle, d’un assureur, que d’une institution de prévoyance, puisque ces 3 organismes peuvent les commercialiser.
- Complémentaires santé, souscrites à titre individuel (étudiants, fonctionnaires, indépendants, retraités) ou collectif dans le cadre de l’entreprise (salariés). Mais dans ce cas, seul l’employeur a la possibilité de résilier le contrat si celui-ci est obligatoire.
- Contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) et aux autres garanties mentionnées dans le contrat (décès, invalidité, protection juridique…).
Pour changer d’assureur, vous avez le choix :
- Soit, le nouvel organisme que vous avez choisi effectue les formalités à votre place. Vous devez alors lui donner le nom de votre précédent assureur, le numéro de votre ancien contrat et vos informations personnelles (nom, date de naissance, adresse…). Il doit absolument garantir l’absence d’interruption de la couverture santé durant la procédure.
- Soit, vous effectuez vous-même la résiliation en faisant la demande par email, courrier simple ou lettre recommandée qui prendra effet 1 mois après que l’organisme l’ai reçu. Votre ancien assureur doit aussi vous rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. C’est alors à vous de vérifier que le paiement a bien été effectué.