Le ministre de l’Économie devrait annoncer début novembre sur quelles bases fonctionnera la future assurance pandémie, censée indemniser les commerçants contre les pertes d’exploitation. 2 systèmes s’opposent et il y a urgence alors pour lequel tranchera Bruno Le Maire ? Voici nos intuitions.
En finir avec le contentieux entre restaurateurs et assureurs
L’enjeu de la sortie de cette nouvelle assurance pandémie est bien d’aider les entreprises à ne pas assumer seules le risque des pertes d’exploitation en cas de fermetures administratives provoquées par le confinement. Et la création d’un nouveau régime de couverture de catastrophes exceptionnelles consécutives au risque sanitaire doit permettre de régler l’énorme contentieux né après le premier confinement. En effet des centaines de procédures ont été présentées aux tribunaux de commerce, sur l’épineux problème du droit à indemnisation en l’absence de tout dommage.
Certains assureurs ont même, depuis, exclu la garantie perte d’exploitation de leur couverture 2021 afin de réduire le doute et leur exposition au risque. Il y a donc urgence à renouer le dialogue et créer une nouvelle couverture afin que les commerçants ne soient pas les grands oubliés de la crise.
Cibler essentiellement les TPE-PME, les 2 dispositifs
Les professions que le gouvernement privilégie dans ce nouveau dispositif sont essentiellement les TPE-PME de la restauration et de l’hôtellerie, les plus touchées par le premier confinement et probablement le deuxième.
Il y a 2 dispositifs à l’étude :
- Un régime public-privé assurantiel collectif obligatoire : il s’agirait alors pour les commerçants d’une obligation légale à souscrire une garantie supplémentaire « perte d’exploitation en cas de fermeture administrative pour risque sanitaire ». Cette garantie viendrait s’ajouter à une garantie déjà existante comme la garantie incendie ou perte d’exploitation sans dommage. La particularité de cette garantie résiderait dans le fait que l’État complèterait la cotisation forfaitaire des assurés. Les assureurs pourraient alors « indemniser » les pertes d’exploitation en versant une somme forfaitaire, plutôt imaginée comme une contribution que comme une réelle indemnisation.
- Un dispositif optionnel : les entreprises ne seraient qu’invitées à se prémunir elles-mêmes des pertes engendrées par une fermeture administrative. Il pourrait s’agir d’un système d’autoassurance avec un avantage fiscal à la clé.
Si le gouvernement souhaite aller vite, il y a fort à parier qu’un mélange de ces deux mécanismes voit le jour et que le texte législatif nécessaire à la création du nouveau régime soit adopté courant 2021. Il faut regretter que le 2ème confinement ne profite pas de cette nouvelle assurance puisque la loi ne pourra jouer de rétroactivité…