La mise en place de l’état d’urgence sanitaire a fait prendre au gouvernement des mesures exceptionnelles dont celle du report au 23 août de la date limite pour résilier vos contrats dont l’échéance annuelle était pendant le confinement. Mais de quoi s’agit-il exactement ? comment peut-on en profiter ? Voici toutes nos astuces pour enfin trouver du bon à cette situation.
L’Ordonnance n°2020-306
Née le 25 mars, cette ordonnance a vu sa version consolidée ce 1er juin. Elle dispose de la « prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire » et de « l'adaptation des procédures pendant cette même période ». Il s’agit de repousser la date butoir pour tous les contrats dont l’échéance annuelle intervenait pendant le confinement ou juste après.
Le champ d’application de cette mesure comprend : les « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. »
S’en suit, dans l’ordonnance de toute une suite exhaustive d’exceptions pour lesquelles l’ordonnance ne s’applique pas et donc le report non plus.
Le mécanisme est simple : les contrats visés, seront réputés avoir été dénoncés à temps si cela a été effectué dans un délai « qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. » Autrement dit, vous avez jusqu’au 23 août (23 juin + 2 mois) pour résilier vos contrats dont l’échéance annuelle tombait entre le 12 mars et le 23 juin.
Et l’ordonnance précise qu’il « en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. »
Comment profiter de l’Ordonnance ?
Tous les contrats visés par l’ordonnance (abonnements à des chaînes payantes, a des salles de sport, assurance emprunteur, complémentaires santé…) ont la particularité de ne pouvoir être dénoncés qu’une seule fois par an, à date de l’échéance annuelle. Après cette date, vous devez attendre l’année d’après. Vous avez donc encore le temps de faire le tri dans vos contrats coûteux ou de choisir la concurrence si la date de résiliation est comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Une dernière astuce concerne le préavis de 2 mois exigé dans certaines conditions. En effet depuis la loi Sapin 2 (ou amendement Bourquin) vous pouvez résilier votre assurance de prêt à chaque date anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois. Or si cette date anniversaire est le 1er juillet, vous devriez envoyer votre lettre de résiliation avant le 1er mai pour respecter les 2 mois de préavis. Le 1er mai étant compris dans la période visée par l’Ordonnance, vous pouvez bénéficier du report de cette date et avez donc jusqu’au 23 août pour faire vos démarches.
Personne ne vous promet en revanche que tous vos interlocuteurs aient pris connaissance du texte de loi ni qu’ils fassent preuve de compréhension. Il faudra donc sûrement déployer patience et détermination pour demander une résiliation !