L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Son but est de garantir le remboursement ou la réparation des malfaçons qui relèvent de la garantie décennale sans attendre la moindre décision de justice. Un maître d’ouvrage est donc tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage avant même de débuter un chantier et c’est le propriétaire de l’habitat qui jouira de cette assurance et devra la faire intervenir si elle s’avère nécessaire.
Qui est le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage peut être promoteur immobilier, vendeur, constructeur de maison individuelle ou un particulier. Il est défini comme la personne qui commande le produit, « l’ouvrage ». C’est celui qui formalise le besoin à satisfaire et définit les caractéristiques de l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage est celui qui paie l'ouvrage à construire, qui décide de son calendrier, lance sa réalisation, et le clôt en prononçant la réception.
Une obligation légale en complément de la garantie décennale
C’est l’article L242-1 du Code des assurances qui dispose de l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en ces termes : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
L’assurance prend donc effet après l 'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Elle permet d’obtenir réparation s’il y a des malfaçons ou des vices qui touchent la viabilité d’un bâtiment.
Un crédit auprès de la banque
L’assurance dommages ouvrage est une garantie devenue essentielle pour obtenir un crédit en vue de la construction d’une maison. Vous devrez alors fournir l’attestation préalable obtenue en souscrivant la garantie. La majorité des établissements de crédit réclament ainsi cette attestation aux emprunteurs.
Un dédommagement rapide
L’assurance dommages ouvrage garantit le remboursement ou les réparations de votre habitat dans un délai raisonnable et ce, pour une raison : son déclenchement n’est pas soumis à une décision de justice. En effet, vous serez indemnisé par votre assureur comme le dispose l’Annexe I art A243-1 du Code des Assurances : « lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. La présomption établie permet ainsi une indemnisation immédiate.
Les dommages couverts
L’assurance dommages ouvrage couvre les malfaçons qui vicient la construction de votre habitat. Il s’agit des fissures dans les murs, d’effondrement de la toiture, de défaut d’isolation thermique, d’infiltrations d’eau, d’affaissement du plancher, de rupture des canalisations, d’installations électriques défectueuses… Tout ce qui menace la construction et survient après la finition des travaux est englobé.
Elle comprend également le manquement à l’obligation du responsable des travaux de finir les travaux qu’il a commencés en sanctionnant l’abandon du chantier.
Les exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie dommages ouvrage par l’Annexe I art A243-1 du code des Assurances, les préjudices survenus :
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Du fait intentionnel ou du dol (intention de tromper) du souscripteur ou de l’assuré Du fait de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal
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Du fait d’une cause étrangère (catastrophe naturelle)
De même l’assuré est déchu de son droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, mais cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.