La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et applicable au 1er janvier 2020 voit la création d’un nouveau produit d’épargne-retraite : le PER.
L’une des innovations marquantes du PER (plan d’épargne retraite) est la possibilité offerte à l’ensemble des épargnants de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère.
Le Plan d’Épargne Retraite Individuel « PERI » viendra remplacer le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et contrat Retraite Madelin. Mais quels changements cela implique-t-il et quelles obligations se trouvent transformées ? Voici quelques explications.
La version officielle attendra
Il faut d’abord expliquer que ces précisions ne seront officielles qu’après leur publication au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Cependant l’administration du Trésor Public a trouvé bon de préciser quelques caractéristiques importantes sur les obligations soumises aux travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants au sujet du nouveau PERI.
Même déductibilité fiscale que le Madelin…
Rappelons que les contrats retraite Madelin, permettent aux indépendants d'épargner pour compléter leur retraite. A ce sujet, le Trésor a confirmé que le nouveau PER individuel permet bien aux travailleurs indépendants de bénéficier de la même déductibilité fiscale que sur les contrats Madelin retraite actuels, c’est-à-dire un plancher de 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, égal à 40 524 euros en 2019), ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS , augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
…Sans les obligations !
L’administration précise en revanche que les obligations spécifiques du contrat Madelin retraite, comme l’obligation de versements réguliers et les planchers et plafonds de versements (dans la fourchette de 1 à 15), n’ont pas été reprises dans le nouveau produit. Un allégement que les TNS sauront apprécier !