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Assurance décès et emprunt solidaire, pas de mélange des genres

Posté le : 18/09/2019

L’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation (Cass. Civ 1, 5.6.2019, W 17-27.066) est venu jeter un froid sur les assurances décès. Sans proposer de théorie révolutionnaire, La Cour a rappelé le 5 juin dernier, deux principes indépendants et rejeté le pourvoi de la demanderesse. 

 

L’affaire portée à la Cour était simple : un prêt avait été contracté à l’achat d’un camping-car par deux personnes n’ayant aucun lien juridique entre elles. L’un des deux avait souscrit une assurance décès. A la mort de celui-ci, l’autre personne (le co-emprunteur), à qui la banque réclame le paiement de la moitié, invoque l’assurance décès souscrite par la personne décédée. 

La Cour de cassation n’a pas été émue de l’histoire et a confirmé le jugement de la Cour d’appel. Elle a ainsi condamné le survivant au paiement de la totalité au nom de deux principes :

  • L’assurance décès ne peut être transmise qu’à des héritiers

  • Il y a solidarité de la dette entre co-emprunteurs

Le survivant est donc tenu de payer pour le décédé et ne peut se prévaloir d’un contrat d’assurance signé par son co-emprunteur, dans la mesure où il n’a pas de droit à sa succession.