La construction d’une maison implique de s’interroger sur un certain nombre de points. La garantie décennale, assurance de responsabilité civile, en fait partie puisqu’elle a vocation à protéger celui qui l’a souscrit de la réparation de dommages susceptibles d’apparaitre en cours de chantier.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
En France, la loi vient encadrer la responsabilité et l’assurance dans les métiers de la construction.
A ce titre, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, l’assurance responsabilité civile décennale s’impose depuis cette date à tout constructeur. La loi est extrêmement stricte à ce sujet : la construction d’un ouvrage neuf ou existant oblige celui qui le construit à s’assurer à l’égard du maitre de l’ouvrage ainsi qu’à l’égard des acquéreurs successifs du bien et ce, pendant 10 ans.
Avec cette garantie, le constructeur (entrepreneur, promoteur, architecte, technicien, etc.) est donc lié au maitre de l’ouvrage. Elle vaut également pour les constructeurs étrangers qui doivent pouvoir justifier, dès lors que leur contrat s’exécute en France, que leur garantie couvre la garantie décennale selon la loi française.
En revanche, dans la mesure où ils n’ont pas de lien direct avec le maitre de l’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette garantie décennale. Cette exception n’exclue pas pour autant leur responsabilité à l’égard de celui qui leur a confié les travaux.
En quoi consiste la garantie décennale ?
Souscrite auprès de l’assureur de son choix, la garantie décennale est une assurance destinée à couvrir la réparation de dommages apparus une fois les travaux achevés, qu’il s’agisse de travaux de construction, de structuration de bâtiment, de rénovation ou d’extension, etc.
Cette garantie dure 10 ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de la réception des travaux.
Dans la mesure où cette assurance couvre les malfaçons qui ne pouvaient être constatées lors de la réception des travaux, elle doit être souscrite avant la réalisation de ces derniers.
Le maitre de l’ouvrage est donc en droit d’exiger du constructeur qu’il lui montre le contrat d’assurance afin de s’assurer qu’il est bien couvert, par quelle compagnie d’assurance et l’étendue de la couverture.
Attention : Dans la mesure où elle est extrêmement lourde de conséquences, cette assurance de responsabilité civile décennale ne concerne pas la totalité des travaux mais se cantonne à des travaux pouvant compromettre la pérennité et la solidité de l’ouvrage.
Qu’en est-il en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Le dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit cette assurance n’affecte en rien cette dernière. Cela signifie que le maitre de l’ouvrage a la possibilité de se retourner contre l’assureur du constructeur afin d’être indemnisé.