L’assurance auto est obligatoire et s’impose à tous les véhicules à moteur, que vous les utilisiez ou non ! trop de propriétaires l’ignorent mais tant que votre véhicule n’est pas retiré de la circulation, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile. La Cour de justice de l’Union européenne a, en effet, rendu un arrêt important qui rappelle cette obligation. Voyons ensemble les contours de cette législation et le détail de vos obligations.
Le rappel : l’obligation d’assurance au tiers
Pour juger l’affaire, la Cour de justice s’est fondée sur un précédent cas, portugais, examiné en 2018. Il s’agissait d’une voiture, appartenant à une dame âgée qui, ne l’utilisant plus, avait arrêté de l’assurer. Or son fils lui emprunta, sans l’en informer, et fut à l’origine d’un accident, mortel pour lui et les 2 passagers du véhicule. Le FGAO (fonds de garantie automobile obligatoire) du Portugal, saisi en cas d’absence d’assurance, se retourna alors, selon la procédure, contre la propriétaire du véhicule. Il fut ainsi réclamé à la dame âgée le remboursement de l’indemnisation des ayants droits des passagers, soit 437 345 euros.
L’étendue de l’obligation d’assurance : un véhicule immatriculé doit être assuré
Le dernier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concerne un véhicule en mauvais état, abandonné sur un parking, devenu par décision de justice la propriété d’un district polonais. Le véhicule, destiné à la casse n’est assuré que 3 mois après la décision de justice et retiré du registre des immatriculations en juin. LE FGAO polonais inflige alors une amende au district propriétaire, pour ne pas avoir assuré le véhicule pendant les 3 mois manquants. Le district polonais porte alors l’affaire devant la Cour de justice européenne, au motif que le véhicule était destiné à la casse et qu’il n’avait pas roulé.
Se basant sur la précédente affaire, la Cour de justice a posé un principe clair : tout véhicule immatriculé, c’est-à-dire non retiré des registres, a l’obligation d’être assuré au tiers, peu importe l’usage, la destination ou l’état du véhicule en question.
Propriétaires de véhicules dormant au fonds d’un garage, roulant peu ou pas, soyez donc vigilants ! Tant que votre véhicule est immatriculé, il est soumis à l’obligation légale d’assurance de responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à un tiers.
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