L'article L211-1 du Code des assurances dispose que tout conducteur de véhicule est tenu d'assurer son véhicule. La loi exige une protection minimale qui comprend la garantie responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés à un tiers en cas d'accident. Elle est généralement incluse dans la formule d'assurance au tiers, qui est la moins chère parmi les contrats d'assurance automobile.
Mais que se passe-t-il en cas d'accident avec un conducteur non assuré ou si vous-même n'êtes pas assuré ? Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture sans assurance automobile, que vous soyez victime ou responsable, voici les étapes à suivre :
- Assurer la sécurité : Veillez d'abord à la sécurité de toutes les personnes impliquées dans l'accident. Si nécessaire, déplacez les véhicules hors de la voie de circulation pour éviter tout autre danger.
- Recueillir les premières informations : Même en l'absence d'assurance, il est important de partager les informations avec les autres parties impliquées, telles que les noms, coordonnées, numéros d'immatriculation des véhicules et les détails de l'accident. Cette documentation sera utile pour les démarches ultérieures.
- Appeler la police : Si l'accident implique des blessures graves, des dégâts matériels importants ou si les parties impliquées ne parviennent pas à s'entendre, appelez la police pour qu'ils dressent un constat.
- Rassembler des témoignages et des preuves : Si possible, recueillez des témoignages de témoins présents sur les lieux de l'accident et prenez des photos des dommages subis par les véhicules. Ces éléments peuvent être importants pour les démarches ultérieures.
- Contacter un avocat : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit automobile pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Ils pourront vous guider sur les actions à entreprendre et vous aider à comprendre vos droits et obligations.
Le Fonds de garantie (GFGAO)
En tant que victime, vous pouvez faire appel au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds est chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la route impliquant des conducteurs non assurés. Vous devrez déposer une demande auprès du FGAO et fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer votre réclamation.
Plusieurs cas de figure se présentent :
- Le conducteur dont la responsabilité est engagée n’est pas assuré et vous êtes victime. Vous avez 1 à 3 ans pour faire appel au FGAO afin qu’il vous indemnise. Le FGAO demandera ensuite au conducteur responsable le remboursement et des indemnités qui peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
- Le conducteur responsable n’est pas identifié et vous êtes victime. Si vous êtes assuré au tiers, les dommages ne sont pas pris en charge par l’assureur et vous pouvez faire une demande auprès du FGAO. Si vous êtes assuré tous risques, votre assureur doit vous indemniser autant pour les dommages matériels que corporels.
Réclamer indemnisation auprès du FGAO exige que vous apportiez la preuve :
- Que vous n’êtes pas responsable de l’accident.
- Que les circonstances de l’accident vous permettent de prétendre à une réparation.
Pensez donc à bien faire dresser un rapport de police ou de gendarmerie et à rassembler tous les témoignages nécessaires pour le prouver.
Le FGAO dispose d’un délai de 8 mois suivant la réception des preuves pour vous faire une offre d’indemnisation.
Attention : conduire sans assurance est une infraction légale dans de nombreux pays, et cela peut entraîner des sanctions telles que des amendes, la suspension du permis de conduire et d'autres conséquences juridiques. Pour éviter ces problèmes, il est essentiel de respecter les lois en vigueur et de souscrire une assurance automobile appropriée.
Chez Antinea, nos collaborateurs sont des professionnels de l’assurance et disponibles pour vous apporter des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Contactez-nous pour tout savoir de votre niveau d’assurance et des risques contre lesquels vous prémunir.