Alors que les nouveaux crédits sont concernés depuis le 1er juin, la réforme sera étendue à l’ensemble des crédits en cours à compter du 1e septembre 2022. Avec ce nouveau dispositif, il sera possible de renégocier son assurance à tout moment, à condition de présenter un nouveau contrat dont les garanties seront équivalentes à celles de l’ancien.
Aujourd’hui, force est de constater que la cotisation mensuelle destinée à assurer son crédit immobilier excède toujours le coût des intérêts et ce, malgré la remontée des taux. Par conséquent, les clients ont tout intérêt à faire jouer la concurrence sur cette assurance s’ils veulent économiser sur la durée du crédit et ce, notamment quand on sait que la règlementation évolue à nouveau à compter du 1e juin.
Qu’en est-il des nouvelles mesures ?
Succédant aux lois Lagarde de 2010, Hamon en 2014 et Bourquin en 2016 qui s’étaient révélées insuffisantes en la matière, le nouveau dispositif de la loi Lemoine du 28 février 2022 offre la possibilité de renégocier son contrat d’assurance à tout moment.
Si le marché de l’assurance emprunteur est toujours aussi verrouillé par les banques, ce nouveau dispositif vient concerner les nouveaux crédits dès le 1e juin prochain et tous ceux en cours à partir du 1e septembre. A ce titre, les banques seront contraintes de rappeler à l’emprunteur son droit de résiliation chaque année.
On peut retenir du dispositif Lemoine plusieurs mesures :
- La suppression de l’exigence du questionnaire médical sollicité par les banques auprès de leur client pour les prêts de moins de 200 000€ par emprunteur, dès lors que la déchéance dudit arrive avant les 60 ans de l’assuré. Ce plafond de 200 000€ vaut pour l’encours de crédits cumulés.
- La réduction de 10 à 5 ans du délai du droit à l’oubli pour les assurés atteints de cancer ainsi que son extension aux malades atteints d’hépatite C. Ce droit permet à celui qui en bénéficie d’éviter une surprime susceptible de multiplier par deux le coût de l’assurance. Ce nouveau délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit le profil ou l’âge de l’emprunteur s’il n’a pas connu de rechute.
Qui est concerné par les nouvelles mesures ?
Certains emprunteurs seront soulagés par ce nouveau dispositif.
En effet, la suppression du questionnaire médical risque de réjouir les profils à risque qui, jusqu’alors, étaient contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup élevés ou de renoncer au crédit. A partir du 1e septembre, la négociation sans surprime ni exclusion sera possible pour ces emprunteurs et ce, même s’ils ont souscrit un crédit à un prix élevé du fait de leur maladie.
En revanche, cela aura nécessairement des répercussions sur les tarifs. En effet, dans la mesure où le questionnaire n’est plus exigé, les compagnies d’assurances auront moins de visibilité sur la situation médicale des emprunteurs. Par conséquent, les tarifs risquent d’augmenter afin de compenser ce risque, ce qui pénalisera alors notamment les emprunteurs dont le profil ne présente pas de risque particulier.
Quid de la procédure à suivre pour renégocier un contrat ?
Le remplacement de l’assurance de son crédit est seulement conditionné à la présentation d’un nouveau contrat aux garanties équivalentes à l’ancien. Pour le reste, l’emprunteur reste libre. C’est-à-dire qu’il a la possibilité de se tourner auprès d’un autre assureur, banque, courtier en crédit ou en assurance.
Afin de pouvoir comparer les différentes offres, il est recommandé de solliciter un devis qu’il peut être possible d’obtenir sur internet en moins de 10 minutes. Une fois obtenu, il est possible de demander à sa banque de s’aligner ce qui a permis à de nombreux emprunteurs d’obtenir une remise significative (60 à 70%).
Par ailleurs, il est bon de préciser que la majorité des banques disposent d’un autre contrat d’assurance dit « défensif » rarement proposé lors de la signature du crédit alors même que souvent beaucoup plus intéressé financièrement.
En conclusion :
- Si le contrat alternatif est moins onéreux, procéder à la résiliation de votre ancien contrat en y associant le nouveau certificat d’adhésion au nouvel assureur.
- La banque bénéficie d’un délai de 10 jours pour comparer les garanties (nouvelles et anciennes), s’assurer de leur équivalence et accepter la demande.
- Elle dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour envoyer l’avenant au contrat. Le non-respect de ce délai est sanctionné par une amende de 3 000€ conformément à l’art. L312-32-1 du Code de la consommation.
Une fois l’avenant reçu et le nouveau contrat accepté, il est bon de s’assurer de l’effectivité de la résiliation dans les mois qui suivent et ce, afin d’éviter les doubles prélèvements encore trop fréquents. Si tel était le cas, vous êtes en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu par la banque.