Qu’ils exercent ou non une activité professionnelle, tous les épargnants sont en droit d’ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER). Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 et mis véritablement en place en octobre 2019, le PER permet notamment, à titre individuel, la constitution d’un revenu supplémentaire pour la retraite, liquidable sous forme de capital ou de rente viagère.
SOUSCRIRE UN PLAN EPARGNE RETRAITE.
La souscription du PER.
A condition d’être fiscalement domicilié en France, tout contribuable a la possibilité de souscrire un PER. Néanmoins, il faut distinguer selon l’organisme auprès duquel est ouvert le PER :
- En souscrivant un PER auprès d’une banque, l’épargnant va ouvrir un compte-titres dont l’objectif est d’acquérir des titres financiers figurant sur une liste règlementaire.
- En souscrivant un PER auprès d’une compagnie d’assurance, l’épargnant va adhérer à un contrat d’assurance de groupe s’apparentant à une assurance-vie. Il peut alors déposer son épargne dans des fonds en euros, en unités de compte ou « euros-croissance ».
Les versements sur un PER.
L’établissement auprès duquel est ouvert un PER est libre de déterminer le montant minimum du dépôt lors de la souscription. En revanche, les versements sont déterminés librement par les parties et peuvent être ponctuels ou programmés chaque mois, sans application de plafond.
De plus, depuis octobre 2020, le PER s’est substitué au Plan d'épargne retraite populaire (Perp) et aux contrats Madelin. A ce titre, le transfert des fonds détenus sur l’un ou l’autre de ces placements vers le PER est possible. De même, des retraits sont possibles pour ceux qui possèdent une assurance vie en vue d’alimenter leur PER, en contrepartie de quoi, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un abattement fiscal particulier.
La gestion de l’épargne placée sur un PER.
Concernant l’épargne placée sur le PER, cette dernière est gérée selon le mode « gestion pilotée » sauf mention contraire du titulaire du plan. Il s’agit de réduire progressivement les risques financiers au fur et à mesure que la date de liquidation du plan approche. Mais l’épargnant est libre de préférer une gestion libre de son épargne dont le mode équilibré reste le mode par défaut, sauf mention contraire de l’épargnant.
Lors de la souscription du PER, l’épargnant doit bénéficier d’un certain nombre d’informations sur son plan. De même, l’organisme gestionnaire doit informer l’épargnant chaque année des points susceptibles d’évoluer (évolution du compte, performance financière des établissements, etc.)
- A compter de juin 2022, à l’instar du tableau des frais de l’assurance vie, un tableau normalisé des frais attachés aux plans commercialisés par les banques devra être mis en place par ces dernières.
LA DISPONIBILITE DE L’EPARGNE.
De manière générale, l’épargnant ne peut percevoir les fonds épargnés qu’à la date de son départ en retraite, soit 62 ans pour tous ceux nés après 1955. Toutefois, il est en droit de solliciter auprès de son gestionnaire des informations concernant ses droits et modalités de restitution de ses fonds et ce, jusqu’à 5 ans avant la date de départ en retraite.
Sortie au terme du plan.
Lors de la sortie de son Plan Épargne Retraite ou PER, l’épargnant à la possibilité de choisir entre la rente mensuelle et le capital, qui peut être sorti en une fois ou de manière fractionnée. Attention toutefois puisque s’il a opté pour une sortie en rente, l’option est ensuite irrévocable.
Sortie anticipée du plan.
Le Code Monétaire et Financier prévoit certaines exceptions, dites « accidents de la vie » permettant à l’épargnant de sortir son épargne avant le terme du Plan. Parmi elles, on peut notamment citer :
- Expiration des droits au chômage ;
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Surendettement ;
- Liquidation judiciaire entrainant la cessation d’une activité non salariée ;
- Acquisition d’une résidence principale ;
- Etc.
Décès du titulaire du plan.
En cas de décès du titulaire du plan alors avant l’arrivée à son terme, le Plan est clôturé. Ce sont alors les héritiers ou bénéficiaires désignés qui percevront les sommes acquises, sous forme de capital ou de rente viagère. Il faut distinguer toutefois :
- En cas d’ouverture d’un compte titres (banque), les sommes du PER sont intégrées à l’actif successoral ;
- En cas d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (compagnie d’assurance) : les bénéficiaires désignés au contrat bénéficieront des sommes acquises, lesquelles bénéficient du régime successoral de l’assurance vie sauf décès du titulaire du plan après 70 ans.
LES PER D’ENTREPRISE.
Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, décider de mettre en place pour leurs salariés l’un des deux PER suivants :
- Un PER collectif (PEReco, remplaçant le PERCO depuis octobre 2020) : optionnel et accessible à chacun des salariés. Il est alimenté par les versements suivants :
- L’intéressement ;
- Les abondements de l’employeur ;
- La participation ;
- Les versements volontaires des titulaires.
- Un PER obligatoire (PERo, se substituant au PER Entreprises ou « article 83 ») : affiliation obligatoire pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie définie de salariés. Les versements alimentant le Plan sont alors :
- Les cotisations obligatoires ;
- Les versements volontaires des titulaires ;
- L’épargne salariale
La sortie en capital ou en rente viagère est :
- Soit exonérée d’impôt ;
- Soit imposable comme une pension de retraite ;
- Soit imposable comme une rente à titre onéreux ;
- Soit imposable comme un revenu de placement financier.
LA FISCALITE DU PER.
Sauf à préférer une fiscalité diminuée à la sortie, l’épargnant a la possibilité de déduire de son revenu global les versements effectués sur son PER et ce, dans les mêmes limites que celles qui étaient applicables pour le PERP et les contrats Madelin. Cette possibilité de déduction ne concerne pas les travailleurs indépendants, qui doivent déduire les versements en priorité de leurs bénéfices professionnels.
La renonciation à la déduction fiscale.
Dès lors qu’il renonce à la déduction fiscale, l’épargnant bénéficie d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux concernant le capital ou la rente récupérée lors de la sortie. Ne sont imposés que les revenus produits par les versements lors de la période d’épargne. Chaque versement peut faire l’objet d’un choix différent, choix qui doit être exercé auprès du gestionnaire du PER. En cas d’option, celle-ci doit être effectuée, au plus tard au moment du versement. Il n’est plus possible de revenir en arrière une fois que l’option a été exercée.
- Réel intérêt pour ceux qui ne sont pas imposables : non seulement ils ne perdent rien dans l’immédiat mais ils bénéficieront en plus d’une fiscalité atténuée à la sortie du plan.
L’imposition du capital.
Sauf s’il a renoncé à la déduction fiscale, tous les versements effectués lors de la phase d’épargne constituent une part du capital imposable dans la catégorie des pensions. Néanmoins n’est pas applicable l’abattement de 10%, tout comme l’imposition au taux forfaitaire de 7,5%.
En résumé :
- Sauf s’il a choisi l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% (ainsi que 17,2% de prélèvements sociaux) s’appliquent sur la part du capital.
- En cas de sortie anticipée du plan, le capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu. Néanmoins, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% s’appliquent sur les produits récupérés.
- Une fiscalité similaire que celle applicable aux versements en capital s’applique pour les sommes versées par anticipation en vue d’acquérir une résidence principale.
L’imposition de la rente.
La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions avec application, cette fois-ci, de l’abattement de 10%.
La part de la rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du plan a renoncé à la déduction fiscale est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Un taux de 17,2% de prélèvements sociaux est également applicable sur une assiette déterminée par application du barème des rentes viagères à titre onéreux.
Le sort des anciens dispositifs.
Ainsi, les épargnants titulaires d’un des contrats PERP, Madelins ou régimes de retraite complémentaires souscrits avant octobre 2020 peuvent le conserver et continuer de l’alimenter ou choisir de transférer leur épargne sur un PER. En revanche, depuis cette date, la souscrire ou l’adhésion à ces types de produits est désormais impossible, sauf à avoir été modifiés et mis en conformité avec les dispositions applicables du PER.