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Les effets de la réforme de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en 2016.

Posté le : 03/05/2019

Mise en place au 1er janvier 2016, la réforme de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise fait l’objet d’un premier bilan dans l’édition 2019 de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires et garanties.

Rôle des complémentaires santé

64 millions de personnes sont couvertes par une complémentaire santé, soit plus de 95 % de la population.

13,2 % des dépenses de santé sont financées par les complémentaires, vous l’aurez vite compris, celles-ci jouent un rôle important dans l’accès aux soins en France.

26 milliards d’euros de prestations en soins et biens médicaux ont été reversées en 2017 par les complémentaires santé

79 % des cotisations sont reversées en prestations.

3 acteurs privés se partagent le marché :

  • 346 mutuelles régies par le code de la mutualité et représentant 51% de parts de marché

  • 103 sociétés d’assurance régies par le code des assurances et représentant 31% de parts de marché

  • 25 instituts de prévoyance régis par le code de la sécurité sociale et représentant 18% de parts de marché

Les sociétés d’assurances grandes gagnantes de la réforme

La réforme de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a bien plus profité aux sociétés d’assurances puisqu’entre 2015 et 2017 leur chiffre d’affaire a augmenté de 22,3% contre 9% pour les instituts de prévoyance et 3,1% pour les mutuelles.


 

Toujours plus de contrats collectifs

2 types de contrats sont souscrits : les contrats individuels, en baisse (-0,7 %), qui ont collecté 53 % des cotisations entre 2015 et 2017 et les contrats collectifs, en hausse (+11 %), qui ont collecté 47 % des cotisations.

9 salariés sur 10 sont couverts par un contrat collectif contre 7 sur dix en 2014.



 

Les soins les plus remboursés

Pas de changement dans les postes de dépenses les plus importants : l’optique et le dentaire restent en tête.

Selon les études de la Drees, les contrats collectifs permettent un meilleur remboursement sur les 3 secteurs impactés par la réforme du 100% santé (optique, dentaire et audioprothèse).


 

Plus de personnes couvertes ?

Si la réforme a permis un vrai transfert de couverture de l‘individuel vers le collectif, elle n’aura pas permis d’augmenter le nombre de personnes couvertes.

5 % de la population n’est toujours pas couverte, soit 3 millions de Français, ( personnes à faibles revenus, travailleurs précaires, chômeurs ou inactifs) .

Ainsi, contrairement à l‘Assurance obligatoire, l‘assurance complémentaire crée peu de redistribution entre les personnes les plus modestes et les plus aisées.

Plus de CMU ?

8,2 % de la population bénéficient de la CMU-C (5,5 millions de personnes). Les bénéficiaires sont en nette augmentation.

40 % de ces bénéficiaires ont moins de 20 ans.

41 % sont au chômage.

1,2 millions de Français bénéficient de l’ACS (l’aide au paiement d’une couverture maladie complémentaire). Ils ont augmenté de 25 %, depuis la réforme du dispositif en 2015.