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Pièces détachées d'occasion : ce que les garagistes sont dans l’obligation de vous dire

Posté le : 16/04/2019

A partir du 1er avril 2019, les professionnels auront le devoir de mieux vous informer. S’ils sont déjà censés vous proposer des pièces détachées autres que des pièces neuves depuis janvier 2017, leurs obligations se voient ici précisées.

Le contenu de l’arrêté

Ce texte met en œuvre les dispositions de l'article L224-67 du code de la consommation : les garagistes doivent garantir "l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles".

Il doit s’agir d’éléments recyclés issus de l’un des 1 700 centres de véhicules hors d’usage agrées (VHU) agréés ou de pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ».

Les clients sont libres d’accepter ou non l’utilisation de pièces détachées d’occasion sur leur véhicule.


Les enjeux : économie pour les consommateurs, écologie pour la planète

Face à la forte hausse du prix des carburants, la mesure pourra s’avérer salutaire pour le porte-monnaie des automobilistes. Facturées en moyenne entre 30 et 50 % moins chères que les neuves, les pièces détachées sont les éléments de carrosserie amovibles, de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques.

Pourtant l'objectif premier du dispositif réside avant tout dans des préoccupations écologiques. C'est en effet depuis un amendement à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 que les garagistes doivent proposer des pièces détachées.


 

Les limites de l’obligation

Le texte limite l’obligation du garagiste de proposer des pièces d’occasion aux :

- pièces de carrosserie amovibles ;

- pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

- vitrages non collés ;

- pièces optiques ;

- pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.