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La Cour des comptes au secours des comptes en déshérence

Posté le : 26/03/2019


En 2018, 5,1 milliards d’euros, provenant de comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, ont été transférés à la Caisse des dépôts en attendant d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Ce chiffre sans cesse en augmentation a fait réagir la Cour des Comptes.

Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ?

Il peut s’agir d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie, qui est considéré inactif ou en déshérence après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat.

Une vraie cagnotte en augmentation

En 2016, 4,63 millions de Livrets A, oubliés par leurs titulaires depuis 10 ans au moins, a été transféré à la Caisse des Dépôts (CDC), pour un montant total d’environ un milliard d’euros.

En 2017, 565 000 Livrets A inactifs, près de 24 000 Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), et 1 500 Livrets d’épargne populaire (LEP), pour un montant encore plus colossal. En effet s’ils sont 10 fois moins nombreux, ils sont pourtant 20 plus rentables.  En 2016, les Livrets A transférés étaient crédités en moyenne de 21 euros, contre 458 euros en 2017. Soit un résiduel total d’un peu plus de 259 millions d’euros. Il est de 523 euros pour les LDDS (12,4 millions au total), et de plus de 1 500 pour le LEP (2,3 millions au total).

En 2018, il s’agit de 5,1 milliards d’euros qui ont été transférés à la Caisse des dépôts.

Qu’est tenu de faire l’établissement financier ?

La procédure veut que l’établissement financier tenant le compte ou le contrat doive :

  • Envoyer un courrier à la dernière adresse connue du bénéficiaire, l’invitant à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat d’assurance-vie

  • Sans réponse aux courriers après les délais prévus, clôturer le compte ou le contrat d’assurance-vie

  • Transférer le solde à la Caisse des Dépôts

Que fait la Caisse des Dépôts ?

  • Pendant 20 ans la Caisse des Dépôts conserve l’argent mais ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur le site Ciclade.fr pour faire une recherche.

  • Après 30 ans d’inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement reversé à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution


 

Les disfonctionnements de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pointés du doigt par la Cour des Comptes

Selon la Cour des Comptes, la restitution des sommes aux épargnants est devenue un vrai parcours du combattant.

  1. Ciclade mène les épargnants en bateau

  • Plusieurs types d’avoirs ne peuvent être demandés que par courrier

  • Certains produits d’épargne salariale sont traités sur un autre site internet

  • Aucune solution de recherche n’est offerte aux associations bénéficiaires de contrats d’assurance vie non informées par le souscripteur, car Ciclade ne prend en compte que les données de l’assuré et non celles du bénéficiaire

  1. Le traitement des demandes est trop long

  • Sur les 18 premiers mois de fonctionnement, le délai moyen de restitution s’élève à 6,4 mois.

  • Il atteint encore 5,3 mois sur les huit premiers mois de l’année 2018.

  • L’objectif annoncé par la Caisse des dépôts (CDC), qui gère Ciclade, reste invariablement de trois mois de délai moyen de traitement

  1. Les évolutions réclamées par la Cour des comptes :   

  • Développement des fonctionnalités et de l’ergonomie du site Ciclade, pour faciliter la recherche par les épargnants des avoirs transférés

  • Optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs


 

La Direction générale du Trésor, encouragée à faire mieux et plus

La Cour des comptes a également invité la Direction générale du Trésor à des évolutions :

  • Prévoir une disposition obligeant les banques à produire un compte-rendu annuel des comptes inactifs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  • Redéfinir les modalités d’application de la déshérence aux contrats d’assurance vie de retraite supplémentaire, qui représenteraient un « gisement de déshérence potentielle »