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Prix d’achat ou valeur, la question du remplacement d’un véhicule d’occasion

Posté le : 19/03/2019

 

Gagner de l’argent sur la destruction de son véhicule d’occasion ? Cela parait impensable mais c’est pourtant à cet état de fait qu’a abouti le dernier jugement de la Cour de Cassation (Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256) qui opposait un assureur à son client. Celui-ci avait obtenu son véhicule d’occasion à un bon prix et à sa destruction la question de l’indemnisation s’est posée. La Cour a tranché en faveur du client.

 

L’argument de l’enrichissement injustifié balayé

Pour l’assureur, la question ne devait pas faire de doute : il n’était pas question qu’en remplacement de son véhicule détruit, son client s’enrichisse. Il lui fallait donc dans un premier temps vérifier combien son client avait payé le véhicule d’occasion afin que l’indemnisation qu’il allait lui verser en remplacement ne soit pas supérieur au prix qu’il avait déboursé. Il avançait ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s'agirait d'un enrichissement injustifié. L'indemnisation d'un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit. Mais pour la Cour, la question ne se posait pas sous ce prisme. Elle a affirmé qu’il ne lui importait pas qu'en l'achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire.

 

La Cour décide de se baser l’indemnité sur la valeur du bien perdu

C’est ainsi sur la valeur du bien que la Cour a décidé de baser son jugement. Elle a affirmé qu’« un assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l'achat, à moins que le contrat d'assurance ne le prévoie expressément. L'indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l'acquérir, ce que l'assureur, sauf exception particulière, n'a pas à connaître. »