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Tout savoir sur le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires

Posté le : 25/02/2019


Parce qu’il est inconnu, non-assuré ou que son assureur est insolvable, le responsable d’un accident de la route exclue la prise en charge du dommage par les compagnies d'assurance et fait intervenir de fait le fonds de garantie des assurances obligatoires.

Mais dans quelles mesures le FGAO intervient-il ? quelles sont ses conditions de saisines ? Voici les éléments pour tout savoir sur le FGAO.

  • Conditions d’intervention du FGAO

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler :

  • Le lieu de l’accident : l’accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

  • Les circonstances : l'accident de la circulation doit impliquer :

    • un véhicule terrestre à moteur,

    • ou une personne circulant sur la voie publique,

    • ou un animal.

  • Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré. Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

    • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,

    • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,

    • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

  • Les dommages couverts :

    • Dommages corporels : sont pris en charge sans limitation de montant

      • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,

      • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,

      • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

    • Dommages matériels : Les dommages matériels sont pris en charge :

      • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,

      • ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.


 

  • Personne compétente pour saisir le FGAO

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

  • Délai de saisine du FGAO

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

  • Procédure de saisine du FGAO

Vous devez télécharger un formulaire d'ouverture du dossier sur le site du FGAO :

Formulaire

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

ACCÉDER AU FORMULAIRE

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.