Beaucoup d’automobilistes ignorent cette procédure qui joue pourtant grandement en leur faveur. En cas d’accrochage au volant, si vous n’êtes pas en faute, le recours direct vous soustrait à l’obligation de saisir votre assureur. Au lieu de cela, vous allez directement saisir la compagnie d’assurance du conducteur adverse.
Le recours direct : de quoi il retourne exactement ?
Le recours direct repose sur l’article 1240 du Code civil, corroboré par l’article 124-3 du code des assurances. La législation autorise ainsi tout particulier lésé d’intenter une action directe contre l’assurance qui se porte garant de la responsabilité civile du conducteur fautif afin de réclamer une indemnisation. Ce procédé contraste à la démarche traditionnelle induite par la convention IRSA. Selon cette dernière, il faut saisir en premier son assurance pour qu’elle intervienne par la suite auprès de l’assureur de la partie adverse.
Le recours direct : dans quelles circonstances est-il applicable ?
Un tel recours ne peut s’envisager que si les circonstances de l’accrochage sont indubitables. La responsabilité de l’accident devant être avérée et reconnue à 100 % avoir été provoquée par l’autre conducteur. Tout ceci doit être clairement figuré dans un constat amiable, excluant de facto les torts partagés. Ce procédé peut ainsi s’appliquer dans ces cas précis où votre responsabilité n’est aucunement impliquée :
- Lorsque, en circulation, votre voiture a subi une collision à l’arrière.
- Lorsqu’à un rond-point ou une intersection, un refus de priorité de la part du véhicule adverse a provoqué une collision de votre voiture.
- Lorsque, en stationnement dans un parking (ou à l’arrêt) sans occasionner aucune gêne, votre voiture a été percutée. À souligner que vous ne pouvez directement vous adresser à l’assurance adverse que si le tiers ayant provoqué l’accident est dûment identifié. En cas de dommages corporels non consolidés, il est préférable d’effectuer une déclaration classique auprès de sa propre compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation.
S’adresser à l’assurance adverse en cas de sinistre : quelles sont les démarches à suivre ?
Outre ces impératifs de constat amiable stipulant le non-engagement de votre responsabilité, ainsi que l’identification de l’automobiliste en faute, d’autres contraintes supplémentaires sont à respecter pour jouir de votre droit d’action directe à l’encontre de l’autre assureur. En effet, la déclaration doit obligatoirement être faite sous un délai de 5 jours. Ce qui représente pour vous, en tant que victime de l’accident, un calendrier assez court.
Concrètement, cinq jours après l’accident, vous devez avoir un devis estimatif du montant des réparations auprès d’un garagiste. Un expert indépendant doit passer pour lancer la procédure et, si nécessaire, conviera l’autre partie à réaliser une expertise contradictoire. C’est une éventualité rare qui ne concerne généralement qu’un cas sur cinq. L’expert a charge de rédiger le rapport, l’envoie à l’assureur adverse accompagné du constat amiable et ce qui a été convenu à propos de l’indemnisation à percevoir.
Assurance auto : les avantages offerts par le recours direct
Cette possibilité de s’adresser directement à la compagnie d’assurance adverse présente des avantages appréciables. Deux d’entre eux sont particulièrement à souligner.
- L’accident n’entachera pas votre dossier. Il sera tout de même inscrit dans votre historique auprès de l’AGIRA, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Notez que les données inscrites concernant les antécédents des assurés y sont collectées à vie. Le système de compensation entre assurances étant partiel, c’est votre assureur qui doit généralement régler de sa poche votre indemnisation. Mais le fait de ne pas la solliciter vous évite de l’importuner. Il n’est pas dans votre intérêt de trop l’indisposer, si vous multipliez les cas de sinistres, même en étant dans votre droit.
- Cette procédure de droit d’action directe tient compte du préjudice réel. Vous avez plus de chance d’avoir une meilleure indemnisation se rapprochant de ce dernier. L’expert, non mandaté par l’assurance peut évaluer le préjudice plus librement. En plus des dégâts matériels, il n’hésitera pas à prendre en considération les préjudices d’opportunité. C’est le cas par exemple si l’accident vous empêche de vous rendre à votre bureau, faute de voiture, etc. Dans le cas de la procédure IRSA, le préjudice ne sera pas ou sera peu indemnisé.