Une entreprise ayant contracté un prêt avec clause séquestre bénéficie de certains avantages fiscaux lorsque son dirigeant décède. Les héritiers perçoivent les sommes placées sous séquestres quand l’entreprise aura soldé le prêt, lesquelles sont exonérées des droits de succession. Les dettes restent à l’échelle de la société. Aucun frottement fiscal n’accompagne la transmission à terme des fonds placés sous séquestre.
Une garantie emprunteur avec clause séquestre : comment ça marche ?
La banque exige souvent d’une entreprise qui contracte un crédit auprès d’elle de souscrire une ADI au profit de son dirigeant. Il s’agit de l’assurance décès invalidité qui a pour bénéficiaire la banque. Ainsi, si le sinistre couvert se produit, le montant dû sera versé à cette dernière par l’assurance. La dette de l’entreprise étant soldée, cette extinction de la dette correspond sur le plan fiscal à un résultat exceptionnel.
Fiscalement parlant, même si on peut lisser ce revenu exceptionnel sur 5 ans, il reste taxable à l’IS, l’impôt sur les sociétés. En outre, le décès du dirigeant fait augmenter systématiquement son actif successoral. Cela aura pour conséquence d’accroître sensiblement les droits de succession proportionnellement au montant du prêt.
Quelles recommandations pour les souscripteurs d’assurance ?
L’alternative permettant d’éviter un résultat exceptionnel est la garantie emprunteur avec clause séquestre. En souscrivant un prêt, la mise en place d’une clause séquestre suivant l’arrêt Musel est dans l’intérêt des assurés. L’assurance contractée pour l’obtention du prêt sera au profit d’un tiers séquestre (le notaire) désigné par l’assuré. La banque n’est donc pas le bénéficiaire de l’assurance souscrite sur la tête du dirigeant d’entreprise. À la survenue d’un décès du dirigeant ou de son invalidité, le tiers séquestre garde les capitaux jusqu’à ce que l’entreprise ait intégralement soldé son prêt.
Si les remboursements se font sans encombre, le notaire garde les fonds. C’est seulement lorsque l’entreprise cesse de fonctionner et qu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes que la banque actionne la clause. Elle pourra alors se servir dans le capital détenu par le tiers séquestre. L’absence d’un revenu exceptionnel grâce au recours à une clause séquestre soustrait à une augmentation de l’IS. Les droits de succession n’en pâtissent pas étant donné que l’emprunt est encore inscrit au passif de l’entreprise. De fait, le montant net transmis est minoré de la valeur de l’emprunt. Ce qui fait que les droits de succession décroissent.
Pour s’assurer d’être payé en cas de sinistre, il est courant pour les banques de vouloir être les bénéficiaires directs des capitaux d’assurance. Mais sous l’assistance d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller juridique, voire d’un expert-comptable, vous gagnerez à exiger la clause séquestre. Si vous devez souscrire à un prêt, nous recommandons fortement de traiter avec une banque qui ne voit pas d’inconvénient à ce que vous optiez pour une garantie emprunteur clause séquestre. Leur taux peut être plus désavantageux que celui offert par une autre banque qui n’accepte pas cette solution. Cependant, à vouloir gagner sur le taux d’emprunt, vos héritiers en paieront le prix sur l’IS et le droit de succession.
Concrètement, quels sont les avantages d’une garantie emprunteur avec clause séquestre ?
Il y en a plusieurs.
- Les questions fiscales ne remettent pas en cause le sort de l’affaire familiale.
- Une économie d’IS de l’ordre de 25 % en 2022 permise par des revenus exceptionnels inexistants de la société.
- Au décès du dirigeant, la valeur des titres de l’entreprise n’augmente pas immédiatement.
- Une protection de l’établissement prêteur semblable que celle offerte par une garantie emprunteur classique.
- À l’échéance du remboursement, le compte séquestre est transmis aux mains des bénéficiaires (héritiers ou conjoint), ne faisant l’objet d’aucun plafond.
- Enfin, l’économie en droit de succession peut atteindre les 45 %.