Faut-il transférer son assurance-vie vers un PER ?

11/01/2022
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Avant toute décision, ceux qui envisagent le transfert de leur épargne issu de l’assurance vie vers un PER doivent considérer les intérêts à choisir cette opération, les inconvénients et son fonctionnement, notamment les conditions et les frais, le rendement et la fiscalité. 

Sous certaines conditions, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises où la loi PACTE autorise le transfert de l’épargne provenant de l’assurance-vie vers le nouveau PER (plan d’épargne retraite).

Ainsi, ceux ayant souscrit une assurance-vie peuvent racheter la somme épargnée dans l’optique de la placer sur un plan d’épargne retraite. L’opération doit se faire avant la date limite : le 1er janvier 2023. Découvrez quels sont les avantages et les inconvénients à racheter son assurance-vie afin de l’investir dans un plan d’épargne retraite.

Le transfert d’une assurance-vie vers un PER : pourquoi est-ce intéressant de l’envisager ?

Produit d’épargne à long terme, l’objectif premier d’un PER est d’aider les particuliers à se constituer un complément de revenu qu’ils peuvent toucher sous forme de capital ou de rente viagère lorsqu’ils partent à la retraite. La structure du PERin (PER individuel) à 3 compartiments. Le premier se destine aux versements volontaires.

Le second est pour les versements de l’épargne salariale. Le troisième compartiment est dédié aux cotisations obligatoires que verse l’employeur. Le fonds transféré à partir d’une assurance-vie ira dans le compartiment 1 du PERin, soit les versements volontaires. Ces revenus bénéficient de certains avantages.

Un abaissement de leur impôt sur le revenu

On considère le fonds provenant de l’assurance-vie comme étant un versement libre. De fait, si un souscripteur verse cette somme sur un PER, elle peut être déductible des revenus imposables. Dans la limite du plafond que prévoit la loi, elle n’est dans ce cas, pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Effectivement, le caractère déductible des versements est plafonné à 10 % des revenus nets de frais issus d’occupation professionnelle. Le seuil maximum de déductibilité des versements effectués est en 2021 de 32 908 euros.

Les gains offerts par cet abattement fiscal

Tout rachat d’un contrat de 8 ans et plus donne lieu à une réduction fiscale. Une personne seule a droit à un abattement de 4 600 €. Un couple bénéficie d’une réduction fiscale de 9 200 €.

Un abattement multiplié par deux

Dans le but d’inciter les gens au transfert d’une assurance-vie vers un PER, un avantage fiscal spécial est introduit par la législation : L’abattement double pour tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. C’est ainsi que l’exonération d’impôt habituellement applicable peut aller jusqu’à 9 200 € pour un célibataire. Cette somme grimpe à 18 400 € pour un couple. Néanmoins, il faut s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %.

La déduction fiscale est une option lors du versement

Les primes que verse le souscripteur d’une assurance-vie ne sont pas déductibles de ses revenus imposables. S’il le souhaite, les sommes transférées par un titulaire d’assurance-vie sur le PERin peuvent être déductibles de ses revenus imposables dans la limite du seuil de 32 908 euros (seuil en 2021) comme vu plus haut.

La disponibilité de l’épargne

Une assurance-vie offre l’avantage d’une totale liquidité de l’épargne en cours du contrat. Au contraire, le PER ne permet pas de récupérer le capital investi en cas de besoin ponctuel, car il est bloqué jusqu’à ce que le titulaire parte à la retraite. Toutefois, comme pour les anciens dispositifs, une sortie anticipée en cas exceptionnel n’est pas exclue.

Ces cas relèvent des aléas de la vie (invalidité, décès du conjoint, droit à l’assurance chômage qui prend fin, l’achat d’une résidence principale…). Ces accidents de la vie peuvent donner lieu à un déblocage et un versement anticipé.

Quels inconvénients induit le transfert d’une assurance-vie vers un PER ?

En termes de fiscalité, un dénouement par décès présente moins d’avantages pour le PER que pour une assurance-vie. Plus précisément, un plan d’épargne retraite peut être attrayant du fait de l’avantage fiscal à l’entrée. Mais à la sortie, la fiscalité sera plus élevée. Il y a une taxation à l’impôt sur le revenu pour la rente viagère et le capital acquis.

Comparativement à un PER, les avantages à tirer d’une assurance-vie sont plus intéressants en cas de décès, en vue d’une succession. Le fonds transmis au bénéficiaire est soumis à des droits de succession à partir d’un abattement de 30 500 €, si un souscripteur d’un PER vient à décéder après 70 ans.

Les conditions à remplir

Plusieurs conditions sont à réunir pour réinvestir la somme constituée sur une assurance-vie vers un plan d’épargne retraite.

  • L’intéressé doit avoir souscrit à son contrat d’assurance (ou de capitalisation) il y a plus de 8 ans.
  • Le rachat du contrat est à effectuer à plus de 5 ans avant que le titulaire n’atteigne l’âge légal pour un départ à la retraite. Concrètement, il doit avoir moins de 57 ans.
  • Il lui faut reverser l’intégralité de l’épargne sur le PER avant la date du 31 décembre de l’année où il a fait le rachat pour avoir droit à l’avantage fiscal.
  • Impérativement, l’opération de transfert est à réaliser avant fin décembre 2022.

Une fois ces conditions remplies, il ne vous reste plus qu’à faire votre demande de rachat auprès de votre assureur.