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Résiliation assurance santé

Posté le : 13/08/2019

Complémentaire santé, la résiliation à tout moment bientôt possible

La République en Marche a déposé une proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 juin dernier permettant la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé.

Les deux chambres (Assemblée Nationale et Senat) ont cherché via leurs deux rapporteurs, le député Dominique Da Silva et le Sénateur Michel Amiel à construire un texte le plus consensuel possible. Ils avaient de nombreuses divergences sur le fond mais sont volontairement resté aux seules dispositions consensuelles. La préoccupation majeure a été la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en œuvre le tiers payant en faveur des assurés.

 

Les réseaux de soins préservés

Le texte adopté par la CMP puis par les députés ne prévoit plus la suppression du remboursement différencié introduite au Sénat. Ce remboursement différencié aurait mis en danger les réseaux de soins des organismes complémentaires. 

Ce texte a revanche supprimé l’idée de confier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le soin de suivre la lisibilité des garanties.

L’autre grande innovation est la prise en charge par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) de la mise en œuvre par les professions médicales de services numériques (Article 3 bis A). L’Unocam et les organismes complémentaires ne disposent pas encore de ces outils informatiques. Ils vont devoir rapidement lancer le chantier pour pouvoir suivre des chantiers très techniques.

Le 4 juillet, le vote du Sénat, a marqué l’adoption définitive du texte. Le Conseil d’État déterminera la date d’entrée en vigueur par décret. Cette date sera au plus tard le 1er janvier 2020.