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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

Posté le : 31/07/2019

 

Contrat de prévoyance collective, comment bien vérifier les garanties incluses dans le contrat ?

 

 

L’employeur est responsable de la bonne adéquation entre la prévoyance mise en place pour ses salariés et les garanties minimales indiqués dans la convention collective dans tous les cas, même si la convention désigne un organisme d’assurance. 

La convention collective des mareyeurs-expéditeurs exige le versement d’un capital en cas de décès. Un employeur avait donc souscrit un contrat respectant cette exigence. Au décès d’un de ses salariés, il s’est avéré que le montant versée à sa veuve n’était pas conforme à celui prévu dans la convention collective. Le contrat proposait bien un capital correspondant aux 12 derniers mois de rémunération du salarié décédé. Mais, en limitant le montant à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En souscrivant un contrat de prévoyance désigné dans la convention collective, l’employeur a estimé avoir respecté ses obligations. Il considère que c’est la responsabilité de l’assureur qui est en jeu. Il lui appartenait de couvrir le risque de décès à hauteur du montant prévu dans la convention.

La Cour de Cassation a tranché en décidant que c’était l’employeur et pas l’assureur qui était en faute. Il aurait dû souscrire une assurance garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant à celui imposé par la convention collective. Il a donc été condamné à dédommager la conjointe du salarié décédé à hauteur de 264 025 €.

Cassation sociale, 17 avril 2019, n° 17-27096