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2ème amendement Bourquin : les banques pointées du doigt

Posté le : 20/05/2019


Martial Bourquin, sénateur socialiste du Doubs s’était déjà illustré dans le domaine de l’assurance emprunteur en déposant un amendement entré en vigueur le 22 février 2017.

Celui-ci prévoyait que l’on puisse résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d'anniversaire.

Pourtant 1 an après, le bilan est mitigé et les effets positifs peinent à se faire sentir. Le sénateur dépose donc un volet 2 de son amendement.

Retour sur le 1er amendement Bourquin, dissection des faiblesses constatées et petit point sur les nouveautés de l’amendement 2.



 

L’ambition du premier amendement Bourquin : Mieux Résilier pour payer moins, doper les assureurs alternatifs

Il était en effet question dans le 1 er amendement déposé par le sénateur du Doubs, d’accroître la compétitivité entre les assureurs afin d’offrir de meilleurs tarifs aux clients et de permettre l’émergence d’assureurs alternatifs. En offrant la possibilité de résilier plus facilement (à chaque date d'anniversaire), Martial Bourquin pensait créer un vrai choc de l'assurance emprunteur.


 

Une efficacité contestée, le flou de la date anniversaire, des faiblesses dans le texte ?

Face à un constat mitigé, une étude du texte s’impose : qu’entend-on par date anniversaire ? Est-ce la date de la signature du contrat d'assurance, de la signature l'offre de prêt, de l'édition du crédit, de l'assurance ou encore de la signature de la demande d'adhésion ?

Les banques ont ainsi usé de toutes les interprétations possibles et ont créé une situation particulièrement confuse.

Si le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pensait clarifiait pour de bon le texte de loi en optant pour la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, cet avis n’a pourtant pas été unanimement suivi.


 

Les 5 articles du 2ème amendement pour contraindre les banques à respecter la loi

« Ce serait mieux de l’inscrire dans la loi, car nul n’est censé ignorer la loi », déclarait ainsi Martial Bourquin avec son amendement 2. Pour l’élu l’objectif et de contraindre les banques à jouer le jeu, sans quoi elles se soumettraient à des sanctions.

La proposition de loi comporte ainsi 5 articles :

  • Article 1 : acter dans la loi « une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation » ;

  • Article 2 : les banques devront transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment. Le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1 500€ ;

  • Article 3 : l’affichage, sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame » ;

  • Article 4 : il est demandé au gouvernement un rapport sur « l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur » ;

  • Article 5 : les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur dans les 4 mois suivant la date de publication de la présente loi. Elles s’appliqueront aux contrats en cours à cette date.