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Assurance emprunteur : la date d’échéance est clarifiée

Posté le : 14/01/2019

En raison de l’absence de date d’échéance dans de nombreux contrats d’assurance emprunteur en cours, la Fédération des banques françaises (FBF) avait proposé en mai dernier un nouveau principe. Les banques doivent indiquer la date référence retenue sur leur propre site internet et indiquer au client, à sa volonté, la date exacte qui le concerne.  

Pour déterminer la date, la plupart des établissements de crédits avaient suivi le même principe, c’est-à-dire, le moment de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente ce nouveau système de date unique comme un outil de simplification pour les préteurs et emprunteurs. Cette date doit aussi faciliter les traitements.

La résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur est désormais connue : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Le CCSF ajoute que ce nouveau principe s’applique à tous les contrats. Si elle existe contractuellement, le client à la possibilité de demander une autre date.

Le dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.