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Que faire en cas d’annulation d’un contrat de location avec option d'achat (LOA) ?

Posté le : 27/11/2018

La Cour de cassation a décidé que lors de l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), le locataire est dans l’obligation de retourner l’objet au propriétaire et de lui remettre une indemnité du fait de son utilisation. Du point de vue du propriétaire, celui-ci doit restituer les loyers payés. De ce fait, le locataire devient créancier des loyers qu’il a payés et débiteur d’une indemnité d’utilisation.  

 

Toutefois il n’est pas possible d’obtenir une compensation entre elles, celles-ci pouvant présenter des montants particulièrement différents. Au terme de l’opération, il est probable qu’il récupère ou doive une somme d’argent. En annulant un contrat, chaque partie se retrouve dans la situation préalable à la signature. Le propriétaire rend les loyers et le locataire lui remet l’objet : chaque partie se cède mutuellement un dû perçu par l’autre. Néanmoins la Cour de Cassation déclare qu’une contrepartie est viable pour le propriétaire d’un bien dans la mesure où celui-ci a été utilisé pendant une certaine période. Si l’objet comporte un vice caché au moment de sa restitution, la solution sera différente. Dans ce cas, la Cour a estimé en février 2014 que l’indemnité n’était pas automatique lorsque le propriétaire rentre en possession d’un objet usagé.

En la matière, la LOA se référait à un navire de plaisance loué pendant quatre ans environ. Pour des raisons administratives contraignantes, la vente du navire était impossible, le locataire a pu remporter la résiliation du contrat. Le bateau ne pouvait donc comporter une option d’achat sous sa location. La justice a tranché de la manière suivante : la gratuité du bateau n’a pas lieu d’être entre la signature du contrat et sa remise.

(Cass. Com, 9.5.2018, P 17-10.062).